Facebook Pixel
✆ : 06 42 00 41 55

Compromis de vente : qu’est-ce que la clause de substitution ?

0

cps_sept2016_4

Dans le cadre d’un compromis de vente, il est tout à fait possible qu’une clause prévoit que l’acheteur du bien se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

Cette personne peut être ou non déterminée dans le compromis. La clause de substitution n’est pas obligatoire et peut être rédigée de façon assez large : l’acquéreur peut décider de se substituer toute personne de son choix ou une personne déterminée par le compromis de vente. La clause de substitution ne peut en aucun cas être imposée au vendeur qui doit y consentir. Si l’acquéreur, une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, souhaite actionner la clause de substitution, le nouvel acquéreur remplace l’acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l’obligation d’acheter le bien immobilier aux dates et prix convenus contractuellement. L’acquéreur substitué bénéficie d’un délai de rétractation s’il remplit les conditions légales. S’il se rétracte, l’acquéreur initial se retrouve à nouveau engagé par les termes du compromis. Et voilà, vous savez tout sur la clause de substitution !

En matière d’immobilier, les questions ne manquent pas ! Consultez les chasseurs immobiliers de CPS Immo.cps_sept2016_1

Comments are closed.