
Compromis de vente : qu’est-ce que la clause de substitution ?
Dans le cadre d’un compromis de vente, il est tout à fait possible qu’une clause prévoit que l’acheteur du bien se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Cette personne peut être ou non déterminée dans le compromis. La clause de substitution n’est…